J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01094

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Arrêté du 20 janvier 1998 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

NOR : ECOT9894632A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
   Vu les avis en date du 10 décembre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
   Arrête :



   Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
AXA RE Finance, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 39, rue du Colisée :
14 Crédit ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses.
Etoiles Caution, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 44, avenue Georges-Pompidou :
15 Caution.

   Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
MAE Vie, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :
1 Accidents.
CARMA, société anonyme dont le siège social est à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies :
17 Protection juridique ;
18 Assistance.
Commercial Union Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :
15 Caution :
Caution directe.
FINAREF Risques divers, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille :
9 Autres dommages aux biens.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez